By Info FCNB–30 octobre 2026–11 min read
En effectuant une demande de prêt, de location d’appartement ou de forfait téléphonique, vous entendez les expressions « rapport de solvabilité » ou « cote de crédit ». Peut-être que celles-ci sont mentionnées rapidement, qu’elles apparaissent sur un écran ou qu’une personne vous dit qu’elles sont « basées sur votre crédit ».
Si vous ne savez pas quelles informations sont prises en compte, ou bien si cette terminologie prête à confusion ou vous semble intimidante, vous n’êtes pas un cas isolé. Les rapports de solvabilité et les cotes de crédit sont des concepts liés, mais différents. Établir la distinction entre les deux peut vous aider à mieux comprendre la façon dont les entreprises utilisent les renseignements relatifs au crédit et vos droits en ce qui concerne votre rapport de solvabilité.
Les renseignements sur le crédit ne disent pas tout.
Les systèmes de crédit mesurent les tendances, pas les situations individuelles. Les renseignements sur le crédit ne reflètent pas les événements dans votre vie – comme une perte d’emploi, une maladie ou la charge de fournir des soins informels – ni la façon dont ceux-ci affectent vos finances. Si vos antécédents en matière de crédit ont souffert pendant une période difficile, cela reflète normalement les circonstances et le contexte, et non votre mérite ou vos valeurs.
Un rapport de solvabilité (parfois appelé un dossier de crédit) est un registre des comptes de crédit et des renseignements relatifs aux paiements, qui sont associés à votre nom. Les prêteurs peuvent s’en servir pour confirmer des renseignements lorsqu’ils décident de vous proposer du crédit, la location d’un logement ou d’autres services.
Votre rapport de solvabilité peut contenir des renseignements personnels et financiers, y compris :
Tout crédit à votre nom, comme des cartes de crédit et des prêts;
Si les paiements ont été effectués à temps ou en retard;
Des faillites actuelles ou passées;
Des comptes ou créances confiés à une agence de recouvrement;
Des jugements de la cour enregistrés contre vous;
Une liste des entreprises qui ont demandé des renseignements concernant votre crédit ou qui ont examiné votre dossier.
Votre rapport de solvabilité est créé lorsque vous faites votre première demande de crédit, par exemple lorsque vous souscrivez votre premier forfait téléphonique ou louez votre premier appartement. Les créanciers transmettent des informations, normalement une fois par mois, aux agences d’évaluation du crédit pour garder votre dossier à jour.
Certains types d’information ne peuvent être inscrits dans votre rapport de solvabilité. Ils comprennent notamment :
Les renseignements personnels protégés concernant votre race, vos croyances religieuses, votre identité de genre et votre orientation sexuelle;
Les informations sur votre santé ou vos antécédents médicaux;
Certains impôts, dettes ou amendes impayés ou en souffrance, ou encore les faillites, une fois qu’un certain délai s’est écoulé;
Certains casiers judiciaires et dossiers judiciaires, une fois qu’un certain délai s’est écoulé.
Tous les détails sur les types d’information qui peuvent ou ne peuvent pas être inscrits dans votre rapport de solvabilité se trouvent dans la Loi sur les services d’évaluation du crédit. Lorsque vous vous demandez si une information devrait apparaître dans votre rapport de solvabilité, vous pouvez consulter la Loi ou contacter l’agence d’évaluation du crédit pour obtenir des précisions ou apporter une correction.
La vérification de votre propre rapport de solvabilité ne fait pas baisser votre cote de crédit.
Il existe différents types de vérifications de solvabilité : les « enquêtes approfondies », effectuées lorsque vous faites une demande de crédit, et les « enquêtes non approfondies », comme lorsque vous consultez votre propre rapport de solvabilité. Sachez que passer en revue les informations contenues dans ce rapport est un bon moyen de se tenir au courant des changements et de repérer les erreurs potentielles. Si vous souhaitez en savoir plus sur les différents types de vérifications de solvabilité et leur incidence sur vos antécédents de crédit, rendez-vous sur le site Web d’une agence d’évaluation du crédit, telle que TransUnion ou Equifax.
Une agence d’évaluation du crédit (aussi appelée un bureau de crédit) recueille des renseignements sur vos antécédents de crédit et les tient à jour. Elle obtient les informations de la part des prêteurs et d’autres entreprises, et les utilise pour créer votre rapport de solvabilité.
Au Nouveau-Brunswick, la Loi sur les services d’évaluation du crédit aide à faire en sorte que les agences d’évaluation du crédit recueillent, utilisent et transmettent les renseignements sur le crédit de manière responsable.
La cote de crédit est un outil servant à prendre des décisions relatives à l’octroi de prêts. Il s’agit d’un nombre à trois chiffres qui résume une partie des informations contenues dans votre rapport de solvabilité. De nombreux prêteurs s’en servent pour estimer la probabilité que les paiements soient effectués dans les délais.
De manière générale :
Plus votre cote est élevée, moins on estime que vous présentez un risque en matière de prêt, ce qui peut vous rendre plus facilement admissible à certains types de crédit;
Moins votre cote est élevée, plus on estime que vous présentez un risque en matière de prêt, ce qui peut compliquer l’obtention d’un prêt ou avoir une incidence sur les modalités offertes.
En dehors de votre cote, les prêteurs prennent souvent en considération d’autres renseignements, comme le revenu ou l’emploi, les actifs et les dettes actuelles. La cote de crédit ne mesure pas votre valeur, votre caractère, vos connaissances en matière de finances ou votre bien-être financier global.
Pour distinguer les deux concepts, il est utile de se rappeler que :
le rapport de solvabilité est le registre en entier;
la cote de crédit est le nombre qui résume ce registre.
La Commission réglemente les activités des agences d’évaluation du crédit et certaines pratiques relatives aux informations indiquées dans les rapports de solvabilité au Nouveau-Brunswick. Elle ne peut pas :
- Créer des cotes de crédit;
- Réglementer les formules utilisées pour calculer les cotes de crédit;
- Établir les limites minimales ou maximales des cotes de crédit;
- Modifier ou corriger la cote d’un consommateur;
- Régler des différends concernant le mode de calcul d’une cote.
Si des informations dans votre rapport de solvabilité sont erronées, contactez l’agence d’évaluation du crédit concernée pour demander leur correction.
Une cote de crédit ne reflète qu’une partie des renseignements relatifs à l’emprunt et au remboursement. Elle ne montre pas les multiples autres facteurs liés au bien-être financier, notamment l’épargne, les objectifs financiers ou les difficultés que les personnes gèrent au quotidien.
Certaines personnes ont une faible cote de crédit parce que leur expérience d’utilisation du crédit est restreinte. Par exemple, une personne qui effectue tous ses achats en espèces ou qui n’emprunte pas d’argent peut avoir une cote de crédit faible ou nulle, même si elle gère bien ses finances et son épargne.
Bien que les rapports de solvabilité et les cotes de crédit peuvent affecter l’accès à certains produits et services financiers, des habitudes financières saines peuvent favoriser votre bien-être financier global, que votre cote change rapidement ou non.
Les rapports de solvabilité et les cotes de crédit sont souvent vérifiés lorsque vous faites des demandes concernant les produits ou services suivants :
Prêts automobiles ou hypothécaires;
Cartes de crédit;
Contrats de location;
Services publics ou services de câble.
Les informations inscrites dans votre rapport de solvabilité affectent votre cote de crédit. Comme les entreprises peuvent s’y fier pour prendre des décisions, vous devriez vérifier périodiquement votre propre rapport de solvabilité. Si votre rapport contient des erreurs ou des informations obsolètes, cela peut avoir une incidence sur votre cote de crédit et les décisions fondées sur celle-ci.
Avec votre consentement, différents types d’organisations peuvent demander à consulter votre rapport de solvabilité, notamment :
Les prêteurs et les créanciers;
Les compagnies d’assurance;
Les propriétaires;
Les employeurs potentiels.
Ces organisations se servent de ces renseignements lorsqu’elles prennent la décision de vous proposer ou non du crédit, la location d’un logement ou d’autres services. Dans certains cas, ces renseignements peuvent même influer sur le coût d’un service. Par exemple, certains assureurs les considèrent comme un facteur pour déterminer l’admissibilité, les rabais ou les primes. Les pratiques varient selon l’assureur et le type d’assurance.
Au Canada, les agences d’évaluation du crédit doivent vous fournir gratuitement, sur demande, une copie de votre rapport de solvabilité, une fois par année civile. Elles peuvent facturer des frais pour des copies ou services supplémentaires.
Il est également possible d’accéder à des rapports de solvabilité au moyen d’applications ou de services tiers. Ceux-ci obtiennent leurs informations des principaux bureaux de crédit. Avant de vous abonner à ces services, vous devriez lire attentivement les conditions et bien comprendre la façon dont vos renseignements personnels seront utilisés.
Lorsque vous passez en revue votre rapport de solvabilité, assurez-vous de vérifier que :
vos renseignements personnels sont exacts;
les dettes remboursées sont indiquées correctement;
le rapport n’indique aucun compte que vous ne reconnaissez pas.
Si une information vous semble erronée, vous pouvez demander à l’agence d’évaluation du crédit de la corriger. Vous pourriez devoir fournir une preuve qu’il s’agit d’une erreur, et l’agence devra aviser quiconque a obtenu une copie du rapport que l’information a été corrigée.
Oui, une cote de crédit peut changer à mesure que des renseignements sont ajoutés ou supprimés de votre rapport de solvabilité.
Cela dit, au lieu de viser un nombre précis, vous pourriez plutôt vous concentrer sur les renseignements indiqués dans votre rapport de solvabilité et les habitudes financières qui favorisent votre bien-être financier global. Les modifications apportées à un rapport de solvabilité, et tout changement d’une cote de crédit qui en découle, résultent normalement de comportements constants à long terme, et non de mesures ponctuelles.
Exemples d’habitudes financières saines :
Payer ses factures à temps;
Comprendre les conventions de prêt et de crédit avant de les conclure;
Vérifier son rapport de solvabilité régulièrement;
Contacter les prêteurs à l’avance en cas de difficulté à effectuer les paiements.
Exemples d’habitudes financières nuisibles :
Contracter davantage de dettes que ce qui est gérable;
Dépasser sa limite de crédit.
Certaines entreprises proposent d’améliorer une cote de crédit ou de redresser le crédit. Ces services peuvent sembler attrayants, surtout lorsque vous éprouvez du stress ou que vous essayez de régler un problème rapidement. Cependant, tous les services pour lesquels ces entreprises facturent des frais, comme la contestation de l’exactitude des renseignements ou la demande de corrections, sont des démarches que vous pouvez prendre vous-même, gratuitement. Si vous choisissez de faire appel à un redresseur de crédit, il est important que vous compreniez ce que celui-ci peut et ne peut pas faire.
Les redresseurs de crédits ne sont pas autorisés par les gouvernements, ni inscrits ou titulaires de permis auprès de ceux-ci. Toutefois, au Nouveau-Brunswick, des règles ont été mises en place en vue de protéger les consommateurs qui concluent des conventions de redressement de crédit :
Un redresseur de crédit ne peut pas exiger ou percevoir un paiement à l’avance. Il est interdit au redresseur de crédit de percevoir un paiement ou d’exiger une garantie de paiement avant d’apporter une amélioration importante à votre rapport de solvabilité, aux renseignements sur votre solvabilité, à votre dossier de crédit, à vos antécédents en matière de crédit ou à votre cote de crédit. En d’autres mots, le redresseur de crédit ne doit pas vous facturer des frais à l’avance pour les résultats promis.
Vous disposez de droits d’annulation. Si vous signez une convention de redressement de crédit, vous pouvez l’annuler dans un délai de 10 jours suivant la réception de la convention, en fournissant un avis à cet effet.
Si vous annulez une telle convention, le redresseur de crédit dispose d’un délai de 15 jours pour vous rembourser tout paiement que vous avez effectué.
Ces règles visent à réduire le risque de payer des services qui ne donnent pas assurément les résultats promis. Comprendre vos droits vous permet de poser de meilleures questions et d’éviter les coûts inattendus.
Les rapports de solvabilité et les cotes de crédit sont des mécanismes liés, mais qui visent des buts différents. Votre rapport de solvabilité contient des renseignements sur vos antécédents en matière de crédit. Votre cote de crédit est un nombre fondé sur une partie de ces renseignements. Le fait de comprendre votre rapport de solvabilité, de connaître vos droits et de vérifier si votre rapport présente des erreurs peut vous aider à prendre des décisions financières liées au crédit avec confiance. Maintenant que vous comprenez un peu mieux le fonctionnement du crédit et des rapports de solvabilité, répondez au Questionnaire sur la démystification du rapport de solvabilité pour mettre vos connaissances à l’épreuve! Pour en savoir plus, vous pouvez également consulter la page Comprendre le crédit, le prêt et l’endettement.