Les cartes-cadeaux sont des produits populaires, en particulier en guise de cadeaux. Certaines d’entre elles comportent toutefois leur propre lot de modalités et de conditions d’utilisation. Au Nouveau-Brunswick, la Loi sur les cartes-cadeaux est une protection contre les frais illégaux et la présence d’une date d’expiration.
La Loi s’applique à la plupart des cartes-cadeaux et des chèques-cadeaux achetés le 18 juin 2008 ou après cette date. Elle s’applique également aux cartes téléphoniques prépayées. Elle vous aide à obtenir ce pour quoi vous avez payé (sauf exceptions), et encadre les frais et les dates d’expiration qui viendraient réduire la valeur d’une carte-cadeau.
De manière générale, les dates d’expiration sont interdites.
si elle a été émise ou vendue pour l’achat d’un produit ou d’un service (comme un massage ou une coupe de cheveux). On ne peut pas exiger que les détaillants offrent un produit ou un service au même prix indéfiniment;
si elle a été émise à des fins caritatives. Des détaillants et d’autres commerces offrent des cartes-cadeaux de ce genre aux œuvres de bienfaisance pour les aider à amasser des fonds. Il est donc raisonnable qu’un délai soit fixé pour leur utilisation;
si elle a été émise à des fins promotionnelles, dans la mesure où elle a été remise comme un prix ou vendue au rabais.
La Loi interdit d’exiger des frais sur les cartes-cadeaux, sauf :
pour personnaliser une carte-cadeau (par exemple en y apposant la photo d’un consommateur);
pour remplacer une carte perdue ou volée;
pour couvrir des frais d’inactivité (dans les cas de cartes multi-enseignes utilisables dans plusieurs magasins non affiliés).
Des frais d’inactivité d’au plus 2,50 $ par mois peuvent être exigés si une carte n’a pas servi pendant 15 mois. Au cours du 15e mois, vous pouvez demander une prolongation de trois mois, ce qui vous donne un délai de 18 mois pour utiliser une carte sans frais.
Vous avez le droit de demander un remboursement en faisant parvenir un avis écrit à l’émetteur de la carte dans l’année suivant le paiement des frais. L’émetteur devra rembourser les frais dans les 15 jours suivant la réception de l’avis.
Avant d’acheter ou d’utiliser une carte-cadeau, vous avez le droit de savoir exactement comment elle fonctionne. Les entreprises qui émettent des cartes-cadeaux doivent en expliquer clairement les conditions, afin d’éviter toute mauvaise surprise par la suite.
Voici ce qui doit être indiqué :
Frais et date d’expiration - Si une date d’expiration ou des frais (de remplacement ou d’inactivité) sont permis, ceux-ci doivent être indiqués de manière lisible.
Modalités d’utilisation, de rachat ou de remplacement - Vous devez savoir comment utiliser votre carte, que faire en cas de perte ou de vol, et comment en obtenir le replacement, au besoin.
En ce qui concerne les cartes utilisables dans plusieurs magasins (indépendants les uns des autres), des règles supplémentaires ont été instaurées :
Le recto de la carte doit inclure un avis - L’avis doit indiquer que des renseignements importants sur les frais se trouvent au verso.
Le verso de la carte doit préciser ces frais - Il doit préciser clairement :
Le montant des frais d’inactivité
Le nombre de mois avant qu’ils ne deviennent exigibles (après 15 mois d’inactivité)
La fréquence d’exigibilité des frais (habituellement chaque mois)
Lisez toujours les deux côtés de la carte et posez des questions avant d’acheter. Si quelque chose n’est pas clair, le vendeur devrait être en mesure de vous l’expliquer.
Lorsque vous détenez une carte-cadeau d’un magasin qui ferme ses portes, essayez d’utiliser le solde restant avant sa fermeture effective. Si c’est une chaîne commerciale, vous devriez pouvoir utiliser la carte chez d’autres détaillants ou en ligne.
Si le commerce déclare faillite ou restructure ses dettes, cela pourrait avoir une incidence sur la valeur de votre carte-cadeau. Dans ce cas, un syndic autorisé en insolvabilité peut vous aider à comprendre vos droits. Vous pouvez aussi consulter le site Web du Bureau du surintendant des faillites pour en savoir plus.
Cherchez toute mention de date d’expiration ou de frais
Lisez les conditions générales d’utilisation
Conservez votre reçu en cas de problème