La Loi sur la protection du consommateur prévoit de nouvelles mesures de protection. Ces nouvelles dispositions visent à sécuriser et à faciliter les achats, la signature de contrats et les transactions commerciales pour tous les gens du Nouveau-Brunswick.
Voici comment la nouvelle réglementation renforcera la protection de vos droits :
Une entreprise commerciale aura l’interdiction de vous tromper ou de vous induire en erreur, d’utiliser des pratiques abusives ou de conclure des ententes unilatérales qui la favorisent à votre détriment.
Quelques exemples :
Un vendeur à domicile qui passe des heures chez vous pour vous solliciter à acheter un produit ou un service dont vous n’avez pas besoin. Selon la nouvelle réglementation, ce genre de pratique sera considérée comme abusive.
Une entreprise qui demande quatre fois le prix courant d’un article sans en informer le consommateur et lui en expliquer la raison.
Une publicité indiquant qu’un article est vendu avec un rabais alors qu’il n’a jamais été vendu au prix régulier.
Vous bénéficierez de droits accrus lorsque vous effectuerez des achats en ligne ou signerez des contrats par téléphone ou par courriel. L’entreprise commerciale devra vous expliquer clairement ce à quoi vous vous engagez et vous laisser le temps de vous rétracter.
Exemple – Un produit acheté en ligne arrive endommagé. La nouvelle réglementation facilitera l’annulation de la commande ou l’obtention d’un remboursement.
Rien ne vous obligera à payer ce que vous n’avez pas demandé.
Exemple – Une entreprise vous envoie des produits que vous n’avez pas commandés (par exemple, une trousse de repas ou une version améliorée d’un produit ou service), pour ensuite vous les facturer. Cette pratique sera interdite.
Si vous payez d’avance un produit ou un service qui vous sera livré plus tard (par exemple, des rénovations ou un abonnement), vous aurez le droit de revenir sur cette décision et d’exiger un contrat aux modalités formulées clairement.
Exemple – Vous versez un dépôt pour assurer une réparation à domicile qui aura lieu dans les mois à venir. Le contrat doit inclure certains renseignements, tels que les délais d’exécution, le coût total et les possibilités de rétractation.
Les modalités de contrats relatifs à des abonnements ou programmes de conditionnement physique ou d’expertise spécifique devront être claires et vous laisser le temps de vous rétracter.
Exemple – Vous vous abonnez à un programme de conditionnement physique, puis vous changez d’avis. La nouvelle réglementation vous permettra de bénéficier d’une période de réflexion pendant laquelle vous pourrez annuler l’abonnement sans devoir de pénalités.
Les entreprises qui consentent ce type de prêts devront obtenir un permis et seront tenues de suivre des règles strictes. Les modalités des documents relatifs au prêt devront être claires, notamment en ce qui concerne la période de réflexion et de rétractation.
Exemple – Après avoir contracté un prêt sur salaire, vous vous rendez compte que les frais sont trop élevés. La nouvelle réglementation vous aidera à mieux comprendre les coûts et vous donnera la possibilité de vous rétracter.
En attendant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, vous restez sous la protection des règles existantes. Pour en savoir plus sur vos droits actuels, consultez les rubriques ci-dessous.
Garanties – Ce que vous êtes en droit d’attendre lorsqu’un produit ne fonctionne pas comme prévu
Remboursements, échanges et retours – Ce que vous pouvez faire lorsqu’un produit ne répond pas à vos attentes
Cartes-cadeaux – Ce que vous devez savoir avant d’acheter ou d’utiliser une carte-cadeau
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