Le terme « démarchage » désigne l’action de faire du porte-à-porte pour vendre directement des biens ou des services. Dans certains cas, les ventes effectuées par une personne qui vous a demandé de se rendre à votre domicile sont considérées du démarchage, par exemple lorsqu’il s’agit d’une visite prévue pendant un appel téléphonique de télémarketing.
Sauf dans certains cas exceptionnels, les démarcheurs sont tenus d’être titulaires d’un permis et d’avoir versé un cautionnement en vertu de la Loi sur le démarchage. Ils doivent être en mesure de présenter ce permis sur leur personne à titre de preuve de leur affiliation avec une société autorisée. Vous devriez toujours demander à le voir. Si vous avez des doutes sur la validité d’un permis, vérifiez si un vendeur et la société qu’il représente figurent dans la Liste des permis de démarchage de la Commission, à FCNB.ca/fr/verifiez-maintenant.
Sachez que ces permis :
sont incessibles;
sont délivrés après vérification du casier judiciaire;
doivent être signés par le directeur des services à la consommation et par le vendeur.
Ces exigences vous protègent en servant de processus de vérification pour les personnes qui se présentent à votre porte.
Lorsque vous convenez d’acheter auprès d’un démarcheur des biens ou des services d’une valeur de plus de 100 $, il doit vous présenter un contrat. Avant de signer un contrat, lisez-le attentivement, assurez-vous de le comprendre entièrement, ne le signez pas de façon impulsive ou sous la pression, et obtenez-en toujours une copie.
Le contrat doit préciser :
votre nom et votre adresse;
le nom du vendeur et les coordonnées de l’entreprise qu’il représente;
la date et le lieu de la conclusion du contrat;
une description des biens ou des services;
le nombre d’articles achetés et le prix de chacun d’eux;
une description de tout bien de reprise (le cas échéant);
le coût total et les modalités de paiement;
le coût total du crédit (si un plan de financement a été établi);
la date de livraison ou la date d'achèvement;
la politique d’annulation
Le contrat doit être signé par vous ainsi que par le vendeur. Demandez au vendeur de le signer en premier – vous devriez être la dernière personne à le signer. Vous devez l’avoir lu attentivement et le signer avec la certitude de prendre la bonne décision.
Oui. Vous disposez d’une période de réflexion de 10 jours à partir de la date où vous recevez le contrat. Rien ne vous oblige à fournir une raison justifiant l’annulation.
Le délai d’annulation peut être prolongé (jusqu’à un an) :
si le vendeur n’était pas titulaire d’un permis;
si vous n’avez pas reçu de copie du contrat;
si le vendeur ne respecte pas les modalités du contrat;
si les biens ou les services ne vous sont pas fournis dans les 30 jours suivant la date de livraison ou de prestation;
Pour annuler l’achat :
Envoyez un avis de résiliation écrit à l’adresse paraissant sur le contrat.
Envoyez l’avis par télécopieur ou par courrier recommandé afin de pouvoir produire une preuve de la date d’envoi.
Le vendeur dispose d’une période de 15 jours à partir de la date d’envoi de votre avis de résiliation pour vous rembourser toute somme versée et vous retourner tout bien de reprise (ou vous payer un montant équivalent à la valeur du marché du bien). Lorsque vous recevez votre argent ou vos biens de reprise, vous devez ensuite retourner au démarcheur les biens visés par le contrat. Vous devez aussi payer une indemnité raisonnable si vous avez consommé une partie des biens ou si le vendeur a fourni des services partiels.
Demandez au vendeur de vous montrer son permis. Assurez-vous qu’il est valide et qu’il a bien été signé par le directeur des Services à la consommation et par le vendeur.
Ne cédez pas aux tactiques de vente sous pression. Par exemple, si le vendeur vous dit qu'il s'agit d'une possibilité unique qui ne sera plus offerte à l'avenir.
Ne vous laissez jamais bousculer. Obtenez une copie du contrat et prenez le temps de le lire.
Ne versez pas une somme importante. Il ne faut jamais payer à l'avance le coût total des biens ou des services.
Comparez les prix. Demandez des renseignements au sujet du prix au comptant, du prix « crédit compris », des garanties et du service.
Assurez-vous de comprendre toutes les modalités. Par exemple, l’offre comprend-elle un financement ou un crédit?
Si quelque chose vous semble louche, écoutez votre instinct. Tant de personnes ont déjà été victimes d’affaires trop belles pour être vraies. Vérifiez toujours si la personne qui se présente à votre porte a obtenu un permis délivré par la Commission.