Lorsque vous achetez un bien neuf ou usagé auprès d’un vendeur ou d’un distributeur, vous êtes en droit d’espérer qu’il fonctionne. Dans le cas contraire, la Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation du Nouveau-Brunswick vous offre la possibilité de recours.
Quels sont vos droits?
Lorsque vous achetez un produit à des fins personnelles, familiales ou domestiques, vous pouvez supposer que le produit que vous achetez :
peut être vendu par le vendeur ou le distributeur et qu’il est quitte de toute réclamation d’un tiers (sauf si vous étiez conscient de la réclamation à la conclusion du contrat);
répond à des normes en matière de santé, de sécurité et de qualité;
remplit la fonction qu’il doit remplir;
convient à l’usage particulier auquel il est destiné, si vous en informez le vendeur avant l’achat;
est neuf (sauf indication contraire du vendeur);
aura une durée de vie raisonnable.
Si le produit ne répond pas à ces attentes, vous pourriez en demander la réparation, un produit de remplacement ou son remboursement.
Pas toujours. Au Nouveau-Brunswick, un vendeur n’est pas tenu de vous rembourser, de reprendre ou d’échanger un produit si vous changez simplement d’avis. Ils sont libres de fixer :
leurs propres politiques en matière de remboursement et d’échange;
le délai de retour;
les modalités de retour, d’échange ou de remboursement.
Demandez toujours au vendeur quelle est sa politique sur les échanges, et conservez une copie du reçu. Si le reçu est imprimé sur du papier thermique, faites-en une photocopie, ou photographiez-le, car l’encre sur les reçus s’estompe avec le temps.
Une garantie est la promesse qu’un produit fonctionnera comme prévu. En vertu de la Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation, il existe deux types de garantie :
Ce sont les promesses verbales ou écrites faites par un vendeur et sur lesquelles vous comptez lors de votre décision d’achat. Elles figurent :
Dans les contrats
Sur les emballages
Sur les panneaux et la documentation
Dans les déclarations verbales
Elles s’appliquent dans tous les cas, indépendamment du fait que le vendeur dise quoi que ce soit. Elles couvrent :
Les droits de propriété (le titre)
La qualité du produit
L’aptitude à l’emploi
Si vous achetez un produit d’occasion dont les défauts vous ont été communiqués au préalable – ou si, avant de l’acheter, vous l’avez examiné sans remarquer un défaut évident – le vendeur n’en sera pas nécessairement responsable.
La Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation s’applique aux biens utilisés couramment à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Elle vise les biens fournis aux termes d’un contrat :
de vente;
de service;
de bail.
Tous les maillons de la chaîne de distribution y sont assujettis :
Vendeurs
Détaillants
Grossistes
Fabricants
Elle ne s’applique pas aux ventes privées (lorsqu’on achète d’une personne dont la vente n’est pas l’activité habituelle).
Si un produit ne satisfait pas aux attentes raisonnables, vous avez le droit de demander au vendeur de trouver une solution, que ce soit une réparation, un produit de remplacement ou un remboursement.
Si le problème n’est pas rectifié, la page Déposer une plainte vous donnera la marche à suivre.